Conditions d'utilisation (résumé en français)
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Avis important
Le présent document est la version française des conditions d'utilisation de SmartWeddingPlans.ca, fournie aux résidents du Québec conformément à la Charte de la langue française (Loi 96). Pour les résidents du Québec, la version française prévaut dans la mesure requise par le droit québécois; pour tout autre utilisateur, et pour toute question que la version française ne traite pas, la version anglaise intégrale régit. Une traduction française certifiée des conditions complètes est disponible sur demande à vanessa@smartweddingplans.ca.
Avis de modification, 6 novembre 2026 : les présentes conditions ont été mises à jour afin d'ajouter le service de notification de prospects WeddingScout™. Pour les comptes de vendeurs existants, ces nouvelles conditions entrent en vigueur le 6 décembre 2026. Aucun vendeur n'est tenu de recevoir des prospects WeddingScout™ : vous pouvez les interrompre en tout temps à smartweddingplans.ca/vendor-unsubscribe, sans conséquence sur votre inscription ni sur votre abonnement.
1. Acceptation des conditions
En accédant à SmartWeddingPlans.ca (la « Plateforme »), vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation. Les vendeurs inscrits doivent confirmer cette acceptation lors de la création de leur compte.
2. Inscriptions des vendeurs et abonnements
Les vendeurs peuvent s'inscrire gratuitement ou choisir un forfait payant (Base ou Premium) facturé mensuellement ou annuellement en dollars canadiens (CAD). Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à l'annulation. Conformément à la Consumer Protection Act (Loi sur la protection du consommateur) du Québec, les résidents du Québec bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours pour les contrats à distance, sans pénalité et avec remboursement complet. Un rappel de renouvellement est envoyé au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel.
3. Responsabilité et vérification
SmartWeddingPlans.ca est un annuaire et ne vérifie pas les licences, assurances ou qualités professionnelles des vendeurs. Les vendeurs sont responsables de l'exactitude de leur inscription et du maintien de leurs assurances et permis. Nous ne garantissons aucun résultat et ne sommes pas partie aux contrats entre les couples et les vendeurs.
4. Vie privée
Vos renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Consultez notre Politique de confidentialité.
5. Résolution des différends (Québec)
Pour les résidents du Québec, les lois du Québec et les lois fédérales du Canada s'appliquent, y compris la Consumer Protection Act (Québec) et le Code civil du Québec. La clause d'arbitrage obligatoire ne s'applique pas aux résidents du Québec dans la mesure où elle est incompatible avec le droit québécois; ceux-ci conservent le droit de s'adresser aux tribunaux de leur district judiciaire. La garantie légale de qualité prévue aux articles 37 à 54 du Code civil du Québec n'est pas limitée.
6. Contact
Pour toute question, pour exercer votre droit de rétractation, ou pour obtenir une traduction française certifiée des Conditions complètes, contactez-nous à : vanessa@smartweddingplans.ca.
7. Service de notification de prospects WeddingScout™
7.1 Nature du service. WeddingScout™ repère les publications publiques dans lesquelles une personne demande des recommandations ou des disponibilités pour des biens ou services de mariage, vérifie que la publication existe à sa source publique d'origine, et transmet un résumé de chaque demande vérifiée aux vendeurs dont l'inscription correspond au service et à la région demandés. WeddingScout™ est un service de mise en relation seulement.
7.2 Source des prospects. Nous ne lisons que des publications publiques. Nous ne communiquons jamais avec les couples, nous ne leur envoyons aucun message, nous ne créons aucun compte en leur nom et nous ne recueillons ni ne conservons leurs coordonnées.
7.3 Vérification. Nous vérifions que le lien source fonctionne et qu'il contient le texte résumé dans l'envoi. Nous ne vérifions ni l'identité, ni l'intention, ni le budget, ni la date du mariage, ni le sérieux de la personne qui a publié, et nous ne garantissons ni réponse, ni réservation, ni disponibilité du prospect.
7.4 Obligations du vendeur. Le vendeur peut répondre à la publication sur la plateforme où elle a été publiée, en son propre nom. Il ne doit pas : (a) laisser entendre que SWP a mis en relation, recommandé, filtré ou présenté le couple; (b) envoyer des messages en masse, automatisés ou répétés; (c) envoyer plus d'un message de suivi; (d) revendre, publier, redistribuer ou partager le contenu du prospect avec un tiers; (e) utiliser le contenu du prospect à une autre fin que répondre à cette publication.
7.5 Aucune garantie de volume ni de résultat. Le nombre de prospects dépend entièrement de ce que le public publie. SWP ne fait aucune déclaration sur le nombre de prospects qu'un vendeur recevra, sur les catégories ou les régions qui produiront des prospects, ni sur la valeur commerciale d'un prospect. Les frais d'abonnement paient le référencement de l'inscription et l'accès au service de notification, et non une quantité ou une qualité garantie de prospects.
7.6 Désabonnement. Un vendeur peut cesser de recevoir des prospects en tout temps au moyen du lien de désabonnement contenu dans tout courriel WeddingScout™, ou par avis écrit à vanessa@smartweddingplans.ca. Le désabonnement n'annule pas l'abonnement, ne retire pas l'inscription et ne donne droit à aucun remboursement.
7.7 Suspension en cas d'abus. SWP peut suspendre ou retirer immédiatement l'accès à WeddingScout™, sans remboursement, en cas de manquement au point 7.4, de plainte fondée concernant la conduite d'un vendeur, ou si la poursuite de l'envoi expose SWP ou un membre du public à un préjudice.
7.8 Dépendance à des plateformes tierces. La recherche de prospects dépend de l'accès à des plateformes tierces que SWP ne contrôle pas. Une modification de leur disponibilité, de leurs conditions ou de leur accès technique peut réduire ou interrompre l'envoi de prospects. Une telle interruption ne constitue pas un manquement aux présentes conditions.
7.9 Marque. WeddingScout™ est une marque de SWP. Aucun vendeur n'acquiert de droit sur cette marque en recevant des prospects, et un vendeur ne doit pas utiliser la marque dans sa publicité sans le consentement écrit préalable de SWP.
8. Vie privée et publications publiques
Le traitement des publications publiques est décrit dans notre Politique de confidentialité, notamment à la section 3.3. Nous ne recueillons pas l'identité ni les coordonnées de la personne qui publie. Une personne qui a publié une demande peut en tout temps demander la suppression de la diffusion de sa publication à vanessa@smartweddingplans.ca; la demande est traitée le jour ouvrable même.